S'annoncer au Mont - CH

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en résidence principale ou secondaire avec les documents suivants :

Résidence principale

1. Une carte d'identité ou un passeport valable
2. Formulaire "Arrivée/Changement d'adresse" complété et signé
3. Un acte d'origine ou certificat individuel d'état civil établi après 2005 et actualisé
4. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)
5. Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
6. CHF 15.- par personne majeur payable en espèce ou par carte de débit (maestro/postcard)

Résidence secondaire

1. Une carte d'identité ou un passeport valable
2. Formulaire "Arrivée/Changement d'adresse" complété et signé
3. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)
4. Carte AVS (format carte de crédit) ou carte d'assurance maladie
5. Une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour au Mont avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse au Mont
6. CHF 15.- par personne majeur payable en espèce ou par carte de débit (maestro/postcard)