Imposition des frontaliers

L'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s'acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l'Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière sur la masse brute des salaires versés auprès de l'Etat de domicile. Une fois obtenue, cette compensation est répartie par la Confédération entre les cantons puis chaque canton effectue la répartition avec les communes concernées.

Le formulaire papier N° 21'042 est désormais remplacé par un tableau Excel à compléter par l'employeur. Ce fichier a été pensé pour une utilisation rapide et fonctionnelle, à cet effet, des instructions se trouvent directement au cœur du document, permettent de comprendre rapidement son fonctionnement.

Nous vous prions de veiller à ce que tous les champs du formulaire soient remplis (numéro AVS à 13 chiffres, nom, prénom, date de naissance, n° postal et lieu de domicile en France, début et fin d'activité, la rémunération totale brute ainsi que le taux de télétravail en %). Tout formulaire incomplet sera retourné à l'employeur afin d'être corrigé et renvoyé.

Nous vous rappelons également que l'attestation de résidence française (ARF) doit être transmise directement à l'ACI - secteur frontaliers, route de Berne 46 - 1014 Lausanne.

Le délai de retour de la liste nominative (sous format Excel) à l'adressse de contact mentionnée dans l'encadré est fixé au 31 janvier 2024.