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Permis d'habiter / d'utiliser
Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l’autorisation de la Municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d’un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l’exécution correspond aux plans approuvés dans le cadre de l’enquête publique, administrative ou de l’autorisation.
Le permis d’habituer/d’utiliser est réglementé par les articles 124 à 129 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 76 à 82 du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).
Toute demande de rendez-vous pour l’octroi du permis doit se faire par le biais du formulaire ad hoc auprès du Service de l’urbanisme.
Service de l'urbanisme
Chef de service :
M. Antonio Turiel
021 651 91 98
urbanisme@lemontsurlausanne.ch
Horaires
Lundi : 08h00 - 11h30 / 13h30 - 16h30
Mardi : 08h00 - 11h30 / 13h30 - 16h30
Mercredi : fermé
Jeudi : 08h00 - 11h30 / 13h30 - 16h30
Vendredi : 08h00 - 11h30 / après-midi fermé
