Préemption: la Municipalité recourt au TF

La Municipalité du Mont-sur-Lausanne recourt au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 14 décembre 2023 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, qui annule la décision de la Municipalité du 4 avril 2023 relative à l’exercice de son droit de préemption sur la parcelle n°3618.

Pour rappel, la Commune souhaite acquérir cette parcelle, située dans le quartier en cours de construction de La Clochatte, un secteur à fort potentiel de développement au sud-est de la commune, dans le but de favoriser la construction de logements d’utilité publique en respectant fidèlement l’esprit de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Elle a exercé son droit de préemption, en date du 4 avril 2023, juste après avoir reçu de la part du Conseil communal l’octroi d’un crédit de CHF 7'350'000.-.

Or, dans son arrêt du 14 décembre 2023, le Tribunal cantonal donne raison aux vendeur et acheteur de la parcelle, qui estiment que la Commune n’était plus en mesure d’exercer son droit de préemption dès lors que, au moment de la décision de la Municipalité, la promesse de vente avait entretemps été annulée. La Municipalité ne peut s’accommoder de cette décision et considère que le droit de préemption doit pouvoir s’exercer au moment de la promesse de vente et non de la vente elle-même et ne voit pas comment il pourrait en être autrement, raison notamment pour laquelle elle recourt au Tribunal fédéral.

Plus d'informations: communiqué de presse