Service de la population
Division Etrangers

Avenue de Beaulieu 19

1014 Lausanne	Attestation de prise en charge financière

(valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l'article 82 de

la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite)

Par la présente, la personne soussignée :

nom, prénom

né(e) le	nationalité

adresse de résidence

livret pour étrangers

s’engage à assumer vis à vis des autorités publiques compétentes (services sociaux,
OCC, etc) tous les frais de subsistance, ainsi que les frais d’accident et de maladie non couverts par une assurance, encourus par :

nom, prénom

né(e) le	nationalité

adresse de résidence

et le(s) enfant(s) suivant(s) :

nom, prénom

né(e) le	nationalité

nom, prénom

né(e) le	nationalité

nom, prénom

né(e) le	nationalité

pour une durée de séjour en Suisse de cinq ans, et jusqu’à concurrence de
CHF par mois, au sens d’une reconnaissance de dette irrévocable (compléter
le montant selon la tabelle en deuxième page).

Cet engagement entre en vigueur dès la signature par le garant de la présente attestation. Il est renouvelable. Il prend fin lorsque la/les personne(s) prise(s) en charge quitte(-ent) la Suisse.

Lieu :	Date :

Signature garant(e) :

Visa de la commune :	Date :

Annexes à joindre :	pièces justificatives attestant des revenus mensuels réguliers
du(de la) garant(e) et une attestation de l'Office des poursuites si le garant réside en Suisse.

L’établissement de la présente attestation de prise en charge financière ne préjuge pas de
la décision qui sera rendue par le Service de la population.

Service de la population
Division Etrangers

Avenue de Beaulieu 19

1014 Lausanne	Détermination du montant de la prise en charge financière au regard des normes de calcul de l’Aide sociale vaudoise

Les prestations versées par l'Aide sociale vaudoise doivent assurer la couverture des besoins de base (besoins fondamentaux) qui comprend :

le forfait pour l'entretien (variable selon la composition de la famille);

les frais de logement, charges comprises;

les frais médicaux de base.

Détermination du montant de la prise en charge financière à reporter sur l'attestation de prise en charge financière, en fonction du nombre de personnes pour lesquelles l'engagement est souscrit conformément aux normes de calcul de l'Aide sociale vaudoise :

Nombre de personnes prises en charge

(adultes et enfants y compris)	Montant de la prise en charge

(à reporter sur l'attestation de prise en charge)
1	personne	CHF	2'100.-
2	personnes	CHF	2'600.-
3	personnes	CHF	3'400.-
4	personnes	CHF	3'700.-
5	personnes	CHF	4'350.-

Information importante en ce qui concerne le séjour en Suisse de personnes étrangères dont le but est de suivre un traitement médical ou une cure :

La personne qui se porte garante est rendue attentive à l'article 2, alinéa 1, lettre b de l'Ordonnance
du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) qui prévoit que les personnes étrangères qui séjournent
en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure n'ont pas le droit de s'affilier à

l'assurance obligatoire des soins (ATF 9C_217/2007 du 08.04.2008). En conséquence, la personne qui se

porte garante devra assumer les frais médicaux de la personne étrangère dont le but du séjour en Suisse et de se faire soigner.

Remarques éventuelles :

Version 15.05.2011	Page 1/2

Attestation de prise en charge financière

zpmcfi

2006-07-17

SPOP

Etat De Vaud